Clause de non-concurrence. Indemnité de non-concurrence. Obligation contractuelle de l'employeur. Absence de lien avec la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Salarié victime d'un accident du travail. Indemnité due au salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2002

Clause de non-concurrence. Indemnité de non-concurrence. Obligation contractuelle de l'employeur. Absence de lien avec la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Salarié victime d'un accident du travail. Indemnité due au salarié

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Bernard Gauriau. Clause de non-concurrence. Indemnité de non-concurrence. Obligation contractuelle de l'employeur. Absence de lien avec la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Salarié victime d'un accident du travail. Indemnité due au salarié. Droit Social, 2002, 02, pp.219. ⟨halshs-02198251⟩

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