Contrat de travail international. Procédure collective ouverte à Monaco. Loi applicable aux recouvrements des créances salariales. Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2002

Contrat de travail international. Procédure collective ouverte à Monaco. Loi applicable aux recouvrements des créances salariales. Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950

Marie-Ange Moreau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759627
  • IdRef : 02959460X
Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02198248 , version 1

Citer

Marie-Ange Moreau. Contrat de travail international. Procédure collective ouverte à Monaco. Loi applicable aux recouvrements des créances salariales. Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950. Droit Social, 2002, 01, pp.118. ⟨halshs-02198248⟩

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