Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02198237
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-20:31:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198237 , version 1
Citer
Christophe Radé. Assiette des cotisations sociales. Exclusion. Cotisations de retraite complémentaire. Versement destiné à compenser le préjudice résultant de la rupture prématurée du contrat de travail. Droit Social, 2001, 11, pp.1024. ⟨halshs-02198237⟩
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