Convention et accord collectif de travail. Action en justice exercée par des organisations syndicales de salariés non signataires. Recevabilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Convention et accord collectif de travail. Action en justice exercée par des organisations syndicales de salariés non signataires. Recevabilité

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Dates et versions

halshs-02198236 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198236 , version 1

Citer

Paul-Henri Antonmattei. Convention et accord collectif de travail. Action en justice exercée par des organisations syndicales de salariés non signataires. Recevabilité. Droit Social, 2001, 11, pp.1019. ⟨halshs-02198236⟩
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