Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02198236
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-20:31:35
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:53:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198236 , version 1
Citer
Paul-Henri Antonmattei. Convention et accord collectif de travail. Action en justice exercée par des organisations syndicales de salariés non signataires. Recevabilité. Droit Social, 2001, 11, pp.1019. ⟨halshs-02198236⟩
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