Convention et accord collectif de travail. Action en justice exercée par des organisations syndicales de salariés non signataires. Recevabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Convention et accord collectif de travail. Action en justice exercée par des organisations syndicales de salariés non signataires. Recevabilité

Paul-Henri Antonmattei
Université de Montpellier
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198236

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-20:31:35

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:53:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198236 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198236 , version 1

Citer

Paul-Henri Antonmattei. Convention et accord collectif de travail. Action en justice exercée par des organisations syndicales de salariés non signataires. Recevabilité. Droit Social, 2001, 11, pp.1019. ⟨halshs-02198236⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More