Convention collective. Application immédiate aux contrats en cours. C. trav., art. L. 135-2. Substitution de plein droit des dispositions plus favorables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Convention collective. Application immédiate aux contrats en cours. C. trav., art. L. 135-2. Substitution de plein droit des dispositions plus favorables

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-20:31:34

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Dates et versions

halshs-02198235 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198235 , version 1

Citer

Christophe Radé. Convention collective. Application immédiate aux contrats en cours. C. trav., art. L. 135-2. Substitution de plein droit des dispositions plus favorables. Droit Social, 2001, 11, pp.1017. ⟨halshs-02198235⟩

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