Licenciement. Plan social. Mesures réservées à certains salariés. Conditions. Droit ouvert à tous les salariés placés dans une situation identique. Conditions d'attribution préalablement définies et contrôlables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Licenciement. Plan social. Mesures réservées à certains salariés. Conditions. Droit ouvert à tous les salariés placés dans une situation identique. Conditions d'attribution préalablement définies et contrôlables

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-20:31:33

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Citer

Christophe Radé. Licenciement. Plan social. Mesures réservées à certains salariés. Conditions. Droit ouvert à tous les salariés placés dans une situation identique. Conditions d'attribution préalablement définies et contrôlables. Droit Social, 2001, 11, pp.1012. ⟨halshs-02198234⟩

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