Transaction. Nullité. Confirmation. Renonciation à l'action. Exécution de la transaction. Encaissement de chèques par le salarié. Volonté claire et non équivoque de renoncer (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Transaction. Nullité. Confirmation. Renonciation à l'action. Exécution de la transaction. Encaissement de chèques par le salarié. Volonté claire et non équivoque de renoncer (non)

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Dates et versions

halshs-02198215 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198215 , version 1

Citer

Jean Mouly. Transaction. Nullité. Confirmation. Renonciation à l'action. Exécution de la transaction. Encaissement de chèques par le salarié. Volonté claire et non équivoque de renoncer (non). Droit Social, 2001, 09 et 10, pp.892. ⟨halshs-02198215⟩
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