Travail temporaire. Défaut de garantie financière de l'ETT. Nullité du contrat de mise à disposition. Impossibilité de demander une rémunération - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Travail temporaire. Défaut de garantie financière de l'ETT. Nullité du contrat de mise à disposition. Impossibilité de demander une rémunération

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Dates et versions

halshs-02198201 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198201 , version 1

Citer

Jean Mouly. Travail temporaire. Défaut de garantie financière de l'ETT. Nullité du contrat de mise à disposition. Impossibilité de demander une rémunération. Droit Social, 2001, 07 et 08, pp.757. ⟨halshs-02198201⟩
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