L'exportation de prestations non contributives de sécurité sociale : du nouveau
Résumé
CJCE 8 mars 2001, , aff. C-215/99
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02198200
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-20:31:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198200 , version 1
Citer
Francis Kessler. L'exportation de prestations non contributives de sécurité sociale : du nouveau. Droit Social, 2001, 07 et 08, pp.751. ⟨halshs-02198200⟩
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