Salaires. AGS. Créances garanties. Plafond 13. Fondement légal. Salaire. Montant librement débattu par les parties. Salarié protégé. Annulation du licenciement. Indemnités dues par l'employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Salaires. AGS. Créances garanties. Plafond 13. Fondement légal. Salaire. Montant librement débattu par les parties. Salarié protégé. Annulation du licenciement. Indemnités dues par l'employeur

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-20:30:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

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Dates et versions

halshs-02198191 , version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198191 , version 1

Citer

Christophe Radé. Salaires. AGS. Créances garanties. Plafond 13. Fondement légal. Salaire. Montant librement débattu par les parties. Salarié protégé. Annulation du licenciement. Indemnités dues par l'employeur. Droit Social, 2001, 06, pp.674. ⟨halshs-02198191⟩

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