Contrat de travail. Existence. Preuve. Condamnation de l'employeur pour travail clandestin. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Contrat de travail. Existence. Preuve. Condamnation de l'employeur pour travail clandestin. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-20:30:49

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Citer

Christophe Radé. Contrat de travail. Existence. Preuve. Condamnation de l'employeur pour travail clandestin. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Droit Social, 2001, 06, pp.666. ⟨halshs-02198188⟩

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