Durée du travail. Convention de forfait. Existence. Preuve incombant à l'employeur. Mention nécessaire dans le contrat de travail. Congés payés annuels. Indemnité compensatrice. Privation. Faute lourde. Portée limitée à l'année de référence à la date du licenciement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Durée du travail. Convention de forfait. Existence. Preuve incombant à l'employeur. Mention nécessaire dans le contrat de travail. Congés payés annuels. Indemnité compensatrice. Privation. Faute lourde. Portée limitée à l'année de référence à la date du licenciement

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-20:30:40

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Citer

Christophe Radé. Durée du travail. Convention de forfait. Existence. Preuve incombant à l'employeur. Mention nécessaire dans le contrat de travail. Congés payés annuels. Indemnité compensatrice. Privation. Faute lourde. Portée limitée à l'année de référence à la date du licenciement. Droit Social, 2001, 05, pp.551. ⟨halshs-02198178⟩

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