Location-gérance. Requalification en contrat de gérant salarié. Conséquences. Impossibilité de cumuler pour la même année des salaires et des bénéfices commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Location-gérance. Requalification en contrat de gérant salarié. Conséquences. Impossibilité de cumuler pour la même année des salaires et des bénéfices commerciaux

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-20:30:38

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Dates et versions

halshs-02198176 , version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198176 , version 1

Citer

Christophe Radé. Location-gérance. Requalification en contrat de gérant salarié. Conséquences. Impossibilité de cumuler pour la même année des salaires et des bénéfices commerciaux. Droit Social, 2001, 05, pp.547. ⟨halshs-02198176⟩

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