Licenciement disciplinaire. Faute grave. Fixation du motif. Modification du contrat. Refus non fautif du salarié. Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Licenciement disciplinaire. Faute grave. Fixation du motif. Modification du contrat. Refus non fautif du salarié. Licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Dates et versions

halshs-02198171 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198171 , version 1

Citer

Jean Mouly. Licenciement disciplinaire. Faute grave. Fixation du motif. Modification du contrat. Refus non fautif du salarié. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Droit Social, 2001, 04, pp.446. ⟨halshs-02198171⟩
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