Contrat de travail. Durée du travail. Heures effectuées. Charge de la preuve partagée. Convention de forfait. Existence. Charge de la preuve incombant au demandeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Contrat de travail. Durée du travail. Heures effectuées. Charge de la preuve partagée. Convention de forfait. Existence. Charge de la preuve incombant au demandeur

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https://shs.hal.science/halshs-02198159

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-20:30:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

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Dates et versions

halshs-02198159 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198159 , version 1

Citer

Christophe Radé. Contrat de travail. Durée du travail. Heures effectuées. Charge de la preuve partagée. Convention de forfait. Existence. Charge de la preuve incombant au demandeur. Droit Social, 2001, 03, pp.317. ⟨halshs-02198159⟩

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