Comité d'entreprise. Mesure commerciale modifiant les modes de rémunération. Défaut de consultation. Sanction. Suspension partielle. Négociation annuelle obligatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Comité d'entreprise. Mesure commerciale modifiant les modes de rémunération. Défaut de consultation. Sanction. Suspension partielle. Négociation annuelle obligatoire

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https://shs.hal.science/halshs-02198153

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-20:30:18

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Dates et versions

halshs-02198153 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198153 , version 1

Citer

Christophe Radé. Comité d'entreprise. Mesure commerciale modifiant les modes de rémunération. Défaut de consultation. Sanction. Suspension partielle. Négociation annuelle obligatoire. Droit Social, 2001, 02, pp.212. ⟨halshs-02198153⟩

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