Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02198148
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-20:30:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198148 , version 1
Citer
Christophe Radé. Sécurité sociale. Cotisations allocations familiales. Travailleurs indépendants. Notion d'activité. Contrepartie d'une obligation de ne pas faire. Absence de cotisation. Droit Social, 2001, 01, pp.108. ⟨halshs-02198148⟩
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