Responsabilité pénale des personnes morales. Délégation de pouvoirs. Pouvoirs du représentant légal au cours des poursuites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Responsabilité pénale des personnes morales. Délégation de pouvoirs. Pouvoirs du représentant légal au cours des poursuites

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02198111

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:31:49

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Dates et versions

halshs-02198111 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198111 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Responsabilité pénale des personnes morales. Délégation de pouvoirs. Pouvoirs du représentant légal au cours des poursuites. Droit Social, 2000, 12, pp.1148. ⟨halshs-02198111⟩

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