Accord collectif dérogatoire. Heures supplémentaires. Non rétroactivité. Impossibilité de priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Accord collectif dérogatoire. Heures supplémentaires. Non rétroactivité. Impossibilité de priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:31:42

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  • HAL Id : halshs-02198103 , version 1

Citer

Jean Mouly. Accord collectif dérogatoire. Heures supplémentaires. Non rétroactivité. Impossibilité de priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord. Droit Social, 2000, 11, pp.1042. ⟨halshs-02198103⟩

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