Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02198102
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:31:41
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198102 , version 1
Citer
Jean Mouly. Appartenance syndicale. Mesures discriminatoires. Diplôme équivalent et même ancienneté. Délit constitué même si la discrimination n'est pas le motif exclusif des mesures prise. Droit Social, 2000, 11, pp.1035. ⟨halshs-02198102⟩
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