Appartenance syndicale. Mesures discriminatoires. Diplôme équivalent et même ancienneté. Délit constitué même si la discrimination n'est pas le motif exclusif des mesures prise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Appartenance syndicale. Mesures discriminatoires. Diplôme équivalent et même ancienneté. Délit constitué même si la discrimination n'est pas le motif exclusif des mesures prise

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Dates et versions

halshs-02198102 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198102 , version 1

Citer

Jean Mouly. Appartenance syndicale. Mesures discriminatoires. Diplôme équivalent et même ancienneté. Délit constitué même si la discrimination n'est pas le motif exclusif des mesures prise. Droit Social, 2000, 11, pp.1035. ⟨halshs-02198102⟩

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