Licenciement. Procédure conventionnelle. Commission de discipline. Consultation obligatoire. Sanction. Violation d'une garantie de fond. Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Licenciement. Procédure conventionnelle. Commission de discipline. Consultation obligatoire. Sanction. Violation d'une garantie de fond. Licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:31:40

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Citer

Christophe Radé. Licenciement. Procédure conventionnelle. Commission de discipline. Consultation obligatoire. Sanction. Violation d'une garantie de fond. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Droit Social, 2000, 11, pp.1027. ⟨halshs-02198101⟩

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