Le droit pénal des institutions représentatives du personnel

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

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Patrick Morvan

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Social

DROIT PENAL DU TRAVAIL Entrave Institution représentative du personnel Généralités Droit pénal

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02198095

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:31:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02198095 , version 1 (30-07-2019)

Patrick Morvan. Le droit pénal des institutions représentatives du personnel. Droit Social, 2000, 11, pp.987. ⟨halshs-02198095⟩

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