La privation d'une indemnité de congédiement peut-elle constituer une entrave non discriminatoire à la libre circulation des travailleurs ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

La privation d'une indemnité de congédiement peut-elle constituer une entrave non discriminatoire à la libre circulation des travailleurs ?

Résumé

CJCE 27 janvier 2000, , 2000. 48 ; 2001. 818, obs. G. Jazottes et M. Luby

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02198086

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:31:24

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198086 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198086 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. La privation d'une indemnité de congédiement peut-elle constituer une entrave non discriminatoire à la libre circulation des travailleurs ?. Droit Social, 2000, 09 et 10, pp.897. ⟨halshs-02198086⟩

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