Sécurité sociale. Pension. Décès. Paiement de l'indu. Obligation de restitution à la charge de la succession du titulaire du compte sur lequel les arrérages indus ont été versés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Sécurité sociale. Pension. Décès. Paiement de l'indu. Obligation de restitution à la charge de la succession du titulaire du compte sur lequel les arrérages indus ont été versés

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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https://shs.hal.science/halshs-02198077

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  • HAL Id : halshs-02198077 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Sécurité sociale. Pension. Décès. Paiement de l'indu. Obligation de restitution à la charge de la succession du titulaire du compte sur lequel les arrérages indus ont été versés. Droit Social, 2000, 07 et 08, pp.808. ⟨halshs-02198077⟩

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