Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02198076
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:31:13
Dernière modification le : jeudi 11 septembre 2025-14:52:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198076 , version 1
Citer
Christophe Radé. Représentants du personnel. Crédits d'heures conventionnels. Congés pour circonstances exceptionnelles. Obligation pour l'employeur de payer préalablement à toute contestation. Droit Social, 2000, 07 et 08, pp.801. ⟨halshs-02198076⟩
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