Licenciement économique. Transaction. Demande de paiement de comptes compensateurs d'actions. Créances salariales non comprises dans l'objet de la transaction. Recevabilité (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Licenciement économique. Transaction. Demande de paiement de comptes compensateurs d'actions. Créances salariales non comprises dans l'objet de la transaction. Recevabilité (oui)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Dates et versions

halshs-02198075 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198075 , version 1

Citer

Jean Mouly. Licenciement économique. Transaction. Demande de paiement de comptes compensateurs d'actions. Créances salariales non comprises dans l'objet de la transaction. Recevabilité (oui). Droit Social, 2000, 07 et 08, pp.795. ⟨halshs-02198075⟩

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