Licenciement disciplinaire. Clause d'un règlement inférieur excluant préavis et indemnité en cas de refus d'un changement d'affectation. Appréciation par le juge de l'existence d'une faute grave - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Licenciement disciplinaire. Clause d'un règlement inférieur excluant préavis et indemnité en cas de refus d'un changement d'affectation. Appréciation par le juge de l'existence d'une faute grave

Françoise Favennec-Héry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136860
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Domaines

Droit

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Citer

Françoise Favennec-Héry. Licenciement disciplinaire. Clause d'un règlement inférieur excluant préavis et indemnité en cas de refus d'un changement d'affectation. Appréciation par le juge de l'existence d'une faute grave. Droit Social, 2000, 07 et 08, pp.787. ⟨halshs-02198074⟩

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