Licenciement disciplinaire. Clause d'un règlement inférieur excluant préavis et indemnité en cas de refus d'un changement d'affectation. Appréciation par le juge de l'existence d'une faute grave - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Licenciement disciplinaire. Clause d'un règlement inférieur excluant préavis et indemnité en cas de refus d'un changement d'affectation. Appréciation par le juge de l'existence d'une faute grave

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198074 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198074 , version 1

Citer

Françoise Favennec-Héry. Licenciement disciplinaire. Clause d'un règlement inférieur excluant préavis et indemnité en cas de refus d'un changement d'affectation. Appréciation par le juge de l'existence d'une faute grave. Droit Social, 2000, 07 et 08, pp.787. ⟨halshs-02198074⟩
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