Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02198064
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:31:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198064 , version 1
Citer
Christophe Radé. Régime de retraite complémentaire. AGS. Demande de paiement de la part patronale des cotisations dues à une caisse de retraite. Absence de garantie. Droit Social, 2000, 06, pp.664. ⟨halshs-02198064⟩
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