Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02198058
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:30:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198058 , version 1
Citer
Serge Frossard. L'encadrement des conventions collectives d'entreprise par les conventions de champ d'application plus large. Droit Social, 2000, 06, pp.617. ⟨halshs-02198058⟩
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