À propos de la compensation des salaires et des dettes de responsabilité du salarié : une pratique licite, mais limitée à la fraction saisissable du salaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

À propos de la compensation des salaires et des dettes de responsabilité du salarié : une pratique licite, mais limitée à la fraction saisissable du salaire

Résumé

Cass. soc., 21 mars 2000,

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02198055

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:30:51

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Dates et versions

halshs-02198055 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198055 , version 1

Citer

Christophe Radé. À propos de la compensation des salaires et des dettes de responsabilité du salarié : une pratique licite, mais limitée à la fraction saisissable du salaire. Droit Social, 2000, 06, pp.594. ⟨halshs-02198055⟩

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