Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02198047
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:30:41
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198047 , version 1
Citer
Jean Mouly. Contrat de travail. Maladie. Reclassement. Refus du salarié. Action de l'employeur tendant à faire prononcer la rupture. Requalification en licenciement. Droit Social, 2000, 04, pp.441. ⟨halshs-02198047⟩
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