L'appréciation de la notion de disposition plus favorable

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

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Christophe Radé

Université de Bordeaux

Cass. soc., 26 octobre 1999,

CONTRAT DE TRAVAIL Usage de l'entreprise Engagement unilatéral de l'employeur Disposition plus favorable Contrôle du juge

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02198043

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:30:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02198043 , version 1 (30-07-2019)

Christophe Radé. L'appréciation de la notion de disposition plus favorable. Droit Social, 2000, 04, pp.381. ⟨halshs-02198043⟩

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