Sanction disciplinaire. Rétrogradation. Prescription des faits fautifs. Trouble manifestement illicite. Référé. Réintégration dans l'emploi occupé antérieurement. Contestation sérieuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Sanction disciplinaire. Rétrogradation. Prescription des faits fautifs. Trouble manifestement illicite. Référé. Réintégration dans l'emploi occupé antérieurement. Contestation sérieuse

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:30:33

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halshs-02198041 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198041 , version 1

Citer

Jean Mouly. Sanction disciplinaire. Rétrogradation. Prescription des faits fautifs. Trouble manifestement illicite. Référé. Réintégration dans l'emploi occupé antérieurement. Contestation sérieuse. Droit Social, 2000, 03, pp.348. ⟨halshs-02198041⟩

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