AGS. Créances garanties. Double plafond. Application du plafond 13 à toutes les créances additionnées du salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

AGS. Créances garanties. Double plafond. Application du plafond 13 à toutes les créances additionnées du salarié

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https://shs.hal.science/halshs-02198034

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02198034 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198034 , version 1

Citer

Christophe Radé. AGS. Créances garanties. Double plafond. Application du plafond 13 à toutes les créances additionnées du salarié. Droit Social, 2000, 02, pp.222. ⟨halshs-02198034⟩

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