Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02198032
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:30:23
Dernière modification le : jeudi 11 septembre 2025-14:52:52
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02198032 , version 1
Citer
Christophe Radé. Licenciement. Indemnité. Assiette. Exclusion des sommes rémunérant l'exercice d'un mandat social. Défaut de cause réelle et sérieuse mais maintien du motif économique. Bénéfice de la priorité de réembauchage. Droit Social, 2000, 02, pp.218. ⟨halshs-02198032⟩
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