Licenciement. Indemnité. Assiette. Exclusion des sommes rémunérant l'exercice d'un mandat social. Défaut de cause réelle et sérieuse mais maintien du motif économique. Bénéfice de la priorité de réembauchage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Licenciement. Indemnité. Assiette. Exclusion des sommes rémunérant l'exercice d'un mandat social. Défaut de cause réelle et sérieuse mais maintien du motif économique. Bénéfice de la priorité de réembauchage

Mots clés

LICENCIEMENT

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:30:23

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Dates et versions

halshs-02198032 , version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198032 , version 1

Citer

Christophe Radé. Licenciement. Indemnité. Assiette. Exclusion des sommes rémunérant l'exercice d'un mandat social. Défaut de cause réelle et sérieuse mais maintien du motif économique. Bénéfice de la priorité de réembauchage. Droit Social, 2000, 02, pp.218. ⟨halshs-02198032⟩

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