Salaire. Détention provisoire. Suspension du contrat. Absence de service fait. Obligation de rémunérer (non)

Bernard Gauriau

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Salaire. Détention provisoire. Suspension du contrat. Absence de service fait. Obligation de rémunérer (non)

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Bernard Gauriau

Fonction : Auteur
PersonId : 1048157
IdHAL : bernard-gauriau
IdRef : 078140811

Université d'Angers

Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL FONCTION PUBLIQUE Suspension du contrat de travail Détention provisoire Salaire Absence de service fait Paiement du salaire Rémunération Traitement Retenue pour service non fait

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02198029

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:30:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Dates et versions

halshs-02198029 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02198029 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Salaire. Détention provisoire. Suspension du contrat. Absence de service fait. Obligation de rémunérer (non). Droit Social, 2000, 02, pp.208. ⟨halshs-02198029⟩

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