AGS. Créances garanties. Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Absence de prise en charge. Somme due postérieurement à la période d'observation et au mois suivant le plan de redressement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

AGS. Créances garanties. Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Absence de prise en charge. Somme due postérieurement à la période d'observation et au mois suivant le plan de redressement

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198023

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:30:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198023 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198023 , version 1

Citer

Christophe Radé. AGS. Créances garanties. Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Absence de prise en charge. Somme due postérieurement à la période d'observation et au mois suivant le plan de redressement. Droit Social, 2000, 01, pp.123. ⟨halshs-02198023⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More