AGS. Créances garanties. Montant. Application du plafond 13. Créances résultant de la loi, d'un règlement ou d'une convention collective mais montant déterminé par les parties au contrat de travail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

AGS. Créances garanties. Montant. Application du plafond 13. Créances résultant de la loi, d'un règlement ou d'une convention collective mais montant déterminé par les parties au contrat de travail

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198007 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198007 , version 1

Citer

Christophe Radé. AGS. Créances garanties. Montant. Application du plafond 13. Créances résultant de la loi, d'un règlement ou d'une convention collective mais montant déterminé par les parties au contrat de travail. Droit Social, 1999, 12, pp.1115. ⟨halshs-02198007⟩
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