AGS. Créances garanties. Montant. Application du plafond 13. Créances résultant de la loi, d'un règlement ou d'une convention collective mais montant déterminé par les parties au contrat de travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

AGS. Créances garanties. Montant. Application du plafond 13. Créances résultant de la loi, d'un règlement ou d'une convention collective mais montant déterminé par les parties au contrat de travail

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:33:01

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  • HAL Id : halshs-02198007 , version 1

Citer

Christophe Radé. AGS. Créances garanties. Montant. Application du plafond 13. Créances résultant de la loi, d'un règlement ou d'une convention collective mais montant déterminé par les parties au contrat de travail. Droit Social, 1999, 12, pp.1115. ⟨halshs-02198007⟩

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