La nomination en qualité de délégué syndical, dans une petite entreprise, d'un délégué du personnel élu en candidat libre
Résumé
(Cour de cassation, Chambre sociale 6 juillet 1999)
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 1999
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:32:51
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198001 , version 1
Citer
Jean Mouly. La nomination en qualité de délégué syndical, dans une petite entreprise, d'un délégué du personnel élu en candidat libre. Droit Social, 1999, 12, pp.1052. ⟨halshs-02198001⟩
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