Convention collective. Mise en cause. Cessation des effets. Droit à l'indemnité de licenciement. Naissance au moment de la rupture du contrat. Avantage individuel acquis (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Convention collective. Mise en cause. Cessation des effets. Droit à l'indemnité de licenciement. Naissance au moment de la rupture du contrat. Avantage individuel acquis (non)

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Dates et versions

halshs-02197995 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197995 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Convention collective. Mise en cause. Cessation des effets. Droit à l'indemnité de licenciement. Naissance au moment de la rupture du contrat. Avantage individuel acquis (non). Droit Social, 1999, 11, pp.973. ⟨halshs-02197995⟩
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