Licenciement. « Contribution Delalande ». Exonération. Effectif de l'entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Licenciement. « Contribution Delalande ». Exonération. Effectif de l'entreprise

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https://shs.hal.science/halshs-02197994

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Dates et versions

halshs-02197994 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197994 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Licenciement. « Contribution Delalande ». Exonération. Effectif de l'entreprise. Droit Social, 1999, 11, pp.965. ⟨halshs-02197994⟩

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