Travailleur handicapé après maladie non-professionnelle. Article L.122-24-4 du Code du travail. Disposition d'ordre public. Nullité de la convention particulière destinée à y faire échec - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Travailleur handicapé après maladie non-professionnelle. Article L.122-24-4 du Code du travail. Disposition d'ordre public. Nullité de la convention particulière destinée à y faire échec

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02197993

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:32:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197993 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197993 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Travailleur handicapé après maladie non-professionnelle. Article L.122-24-4 du Code du travail. Disposition d'ordre public. Nullité de la convention particulière destinée à y faire échec. Droit Social, 1999, 11, pp.963. ⟨halshs-02197993⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ANGERS CJB-ANGERS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More