Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02197992
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:32:33
Dernière modification le : jeudi 11 septembre 2025-14:52:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02197992 , version 1
Citer
Christophe Radé. Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation. Droit Social, 1999, 11, pp.959. ⟨halshs-02197992⟩
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