Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:32:33

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halshs-02197992 , version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02197992 , version 1

Citer

Christophe Radé. Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation. Droit Social, 1999, 11, pp.959. ⟨halshs-02197992⟩

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