Les nouvelles garanties des cotisants face à un contrôle de l'URSSAF
Résumé
décret n° 99-434 du 28 mai 1999
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 1999
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:32:18
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02197984 , version 1
Citer
Alain Bouilloux. Les nouvelles garanties des cotisants face à un contrôle de l'URSSAF. Droit Social, 1999, 11, pp.896-903. ⟨halshs-02197984⟩
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