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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Les nouvelles garanties des cotisants face à un contrôle de l'URSSAF

Alain Bouilloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770265
  • IdRef : 122875370

Résumé

décret n° 99-434 du 28 mai 1999

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197984 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197984 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Les nouvelles garanties des cotisants face à un contrôle de l'URSSAF. Droit Social, 1999, 11, pp.896-903. ⟨halshs-02197984⟩

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