Licenciement. AGS. Créances garanties. Dommages et intérêts résultant d'une condamnation de l'employeur pour violation des règles relatives au repos dominical. Préjudice moral. Dommages et intérêts dus au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur

Christophe Radé

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Licenciement. AGS. Créances garanties. Dommages et intérêts résultant d'une condamnation de l'employeur pour violation des règles relatives au repos dominical. Préjudice moral. Dommages et intérêts dus au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur

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Christophe Radé

Fonction : Auteur
PersonId : 962279
IdRef : 035032421

Université de Bordeaux

Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé

Mots clés

SALAIRE Garantie des salaires Champ d'application Dommages et intérêts

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02197980

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:32:08

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Dates et versions

halshs-02197980 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02197980 , version 1

Citer

Christophe Radé. Licenciement. AGS. Créances garanties. Dommages et intérêts résultant d'une condamnation de l'employeur pour violation des règles relatives au repos dominical. Préjudice moral. Dommages et intérêts dus au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur. Droit Social, 1999, 09 et 10, pp.847. ⟨halshs-02197980⟩

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