Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02197980
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:32:08
Dernière modification le : jeudi 11 septembre 2025-14:52:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02197980 , version 1
Citer
Christophe Radé. Licenciement. AGS. Créances garanties. Dommages et intérêts résultant d'une condamnation de l'employeur pour violation des règles relatives au repos dominical. Préjudice moral. Dommages et intérêts dus au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur. Droit Social, 1999, 09 et 10, pp.847. ⟨halshs-02197980⟩
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