Congé annuel. Caisse de congés payés. Cotisations dues par l'employeur. Obligation de versement indépendante du paiement des indemnités aux salariés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Congé annuel. Caisse de congés payés. Cotisations dues par l'employeur. Obligation de versement indépendante du paiement des indemnités aux salariés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197979 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197979 , version 1

Citer

Christophe Radé. Congé annuel. Caisse de congés payés. Cotisations dues par l'employeur. Obligation de versement indépendante du paiement des indemnités aux salariés. Droit Social, 1999, 09 et 10, pp.841. ⟨halshs-02197979⟩
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