Prestations familiales. Action en répétition de l'indu. Prescription biennale. Point de départ du délai. Date de chaque versement indu effectué - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Prestations familiales. Action en répétition de l'indu. Prescription biennale. Point de départ du délai. Date de chaque versement indu effectué

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Dates et versions

halshs-02197970 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197970 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Prestations familiales. Action en répétition de l'indu. Prescription biennale. Point de départ du délai. Date de chaque versement indu effectué. Droit Social, 1999, 07 et 08, pp.752. ⟨halshs-02197970⟩
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