Transaction. Indemnité. Montant dérisoire. Absence de concession. Nullité

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

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Bernard Gauriau

Université d'Angers

CONTRAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT Rupture du contrat de travail Transaction Concession réciproque Idemnité dérisoire Procédure

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02197969

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:31:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02197969 , version 1 (30-07-2019)

Bernard Gauriau. Transaction. Indemnité. Montant dérisoire. Absence de concession. Nullité. Droit Social, 1999, 07 et 08, pp.749. ⟨halshs-02197969⟩

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