Accident du travail. Salarié inapte à reprendre son poste. Délai d'un mois pour licencier, reclasser ou reprendre le paiement du salaire. Contestation de l'avis rendu par le médecin du travail. Absence de caractère suspensif. Point de départ du délai d'un mois. Second examen médical - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Accident du travail. Salarié inapte à reprendre son poste. Délai d'un mois pour licencier, reclasser ou reprendre le paiement du salaire. Contestation de l'avis rendu par le médecin du travail. Absence de caractère suspensif. Point de départ du délai d'un mois. Second examen médical

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:31:45

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Citer

Christophe Radé. Accident du travail. Salarié inapte à reprendre son poste. Délai d'un mois pour licencier, reclasser ou reprendre le paiement du salaire. Contestation de l'avis rendu par le médecin du travail. Absence de caractère suspensif. Point de départ du délai d'un mois. Second examen médical. Droit Social, 1999, 07 et 08, pp.743. ⟨halshs-02197967⟩

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