L'action en répétition formée par la CPAM contre la clinique bénéficiaire de prestations indues
Résumé
Cass. soc. 1 avril 1999,
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 1999
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:31:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02197959 , version 1
Citer
Bernard Gauriau. L'action en répétition formée par la CPAM contre la clinique bénéficiaire de prestations indues. Droit Social, 1999, 07 et 08, pp.705. ⟨halshs-02197959⟩
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